Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 07/1/2021

 

Article 1 – MENTIONS LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://www.apprendre-la-batterie.com (le « Site »), est édité par :

 

SV Music School société au capital de 3000 euros, inscrite au R.C.S. de Tarascon sous le numéro 850 769 332, dont le siège social est situé au 1265 Chemin de l’Oratoire, 13160 Châteaurenard, représenté(e) par GILLES Victor dûment habilité(e),

 

(Ci-après désigné l’« Exploitant », « le site » ).

 

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 67 850 769 332.

 

Le Site est hébergé par la société SAS OVH situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France (téléphone : 1007).

 

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 06.83.57.55.25 et à l’adresse mail suivante victor(at)apprendre-la-batterie(point)com.

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont entendues entre :

La SAS SV Music School société au capital de 3000 euros, inscrite au R.C.S. de Tarascon sous le numéro 850 769 332, dont le siège social est situé au 1265 Chemin de l’Oratoire, 13160 Châteaurenard

Et toute personne physique ou morale qui utilise les services SV MUSIC SCHOOL ou se connecte au site web apprendre-la-batterie.com, ci-après désignée  « Client », « Utilisateur ».

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant. 

Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. 

Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier.

 

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Apprendre-la-batterie.com est un site de vente en ligne de cours de musique sous formes de :

  • Cours vidéos accessibles en ligne.
  • Livres de partitions au format papier ou PDF. 

(ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). 

Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. 

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. 

Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe.

Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. 

Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s’engage lors de son inscription à :

–       délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

–       maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). 

Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs. 

Article 5 – COMMANDES

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Services choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Services sélectionnés et les quantités souhaitées. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. 

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. 

Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. 

Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. 

Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. 

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  •     Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  •     L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  •     L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  •     Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante victor(at)apprendre-la-batterie(point)com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client. 

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client. 

 

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé. 

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client. 

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

 Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : 

  •           Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

 Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 Article 8 – ABONNEMENT / DÉSABONNEMENT À L’ACADÉMIE PUCHOL

Seules les personnes ayant dûment rempli le formulaire comportant toutes les informations obligatoires  demandées par « l’Exploitant » et ayant accepté sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent bénéficier de nos services. 

L’accès aux cours proposés par l’Exploitant dans le cadre de l’Académie Puchol est conditionné par votre abonnement. Vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires pour avoir accès à nos services. Vous serez amené à l’occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre navigation et votre accès aux différentes prestations. 

En remplissant le formulaire d’abonnement, vous vous engagez à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour. Vous mettrez à jour ces informations à chaque changement de votre situation. Si nous avons connaissance ou estimons que tout ou partie des informations communiquées lors de votre abonnement sont erronées, incomplètes ou fantaisistes, nous nous réservons le droit de clôturer votre compte et de bloquer tout nouvel accès à  nos services, sans préjudice de tout autre recours ou action.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

A titre informatif, en France, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur” (alinéa 5).

 

En France, le droit de rétractation légal de 14 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.

 

Cela étant, les formations proposées sur le Site disposent de la “garantie satisfait ou remboursé 30 jours”. Cette garantie offre à l’utilisateur la possibilité de demander un remboursement sous 30 jours s’il n’est pas satisfait.

Exceptions à la “garantie satisfait ou remboursé 30 jours”

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Concrètement :

  • Dans le cadre des cours en ligne, les partitions sont téléchargeables au format PDF depuis le Site. En téléchargeant les documents, le Client renonce à son droit de rétractation.

 

  • Dans le cadre d’un abonnement à l’Académie Puchol, seule la première mensualité peut faire l’objet d’un remboursement.

 

  • Les partitions vendues au format PDF ne font pas l’objet la “garantie satisfait ou remboursé”.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra envoyer un email à victor(at)apprendre-la-batterie.com.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

–       nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

–       décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. 

Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

Article 9 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

  • par email en s’adressant à victor(at)apprendre-la-batterie(point)com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
  • par téléphone, au 06.83.57.55.25.
  • via notre outil de discussion instantanée en ligne.

 

 Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION 

L’Exploitant est seul titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

Article 11 – AFFILIATION MARKETING

11.1 Définitions

 

Affilié : Toute personne morale, inscrite au programme d’affiliation, et qui prescrit les produits et services de l’Exploitant, et qui diffuse des liens d’affiliation.

 

Programme d’Affiliation : Action marketing de l’Exploitant dans laquelle il définit les conditions et modalités de commissionnement des Affiliés.

 

Lien d’Affiliation : URL à laquelle est ajouté l’identifiant unique de l’Affilié, afin de pouvoir suivre les connexions et les ventes générées par l’Affilié.

 

11.2 Adhésion au programme d’affiliation

 L’adhésion au Programme d’Affiliation est gratuite et s’effectue sans engagement de durée. 

 

Elle perdure jusqu’à ce que l’Affilié supprime son profil directement dans son espace personnel. Cette suppression à un effet immédiat et interdit toute poursuite ou maintien des services offerts par l’Exploitant.

 

L’Utilisateur qui souhaite accéder au programme d’affiliation doit remplir le formulaire d’adhésion dont les champs sont obligatoires et cocher la case « j’accepte les Conditions générales de vente ». 

 

La confirmation d’inscription entraîne l’acceptation sans réserve des Présentes Conditions.

 

L’adhésion au programme d’affiliation devient définitive lorsque l’Exploitant valide l’inscription de l’Affilié. Un email sera alors envoyé à l’Affilié pour le prévenir. 

 

L’Affilié aura alors accès à l’espace dédié, et pourra créer, et partager ses liens d’affiliation.

 

11.3 Obligations de l’Exploitant

L’Exploitant s’engage à sécuriser l’accès et l’utilisation des services accessibles via l’espace affilié, disponible depuis le lien suivant :

https://apprendre-la-batterie.com/programme-affiliation/

 L’Exploitant s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d’exploitation et ses services, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Utilisateurs afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux données de ceux-ci soit limité aux personnes autorisées et que leurs renseignements confidentiels soient protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

L’Exploitant s’engage à mettre en place des contrôles efficaces pour traiter les données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces services.

L’Exploitant s’engage à ne pas transmettre de données personnelles à l’Affilié sans l’accord de celui-ci.

 

11.4 Obligations de l’Affilié

L’Affilié s’engage à fournir des renseignements exacts et à maintenir ses informations à jour sur son espace personnel. 

Il déclare bénéficier des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité.

L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Il est en outre entièrement responsable de l’utilisation de son code d’accès.

Dans le cadre du Programme d’Affiliation de l’Exploitant, il s’interdit d’utiliser d’autres visuels que ceux mis à disposition par l’Annonceur sauf accord exprès de ce dernier.

L’Affilié peut promouvoir le Site dans le cadre des actions suivantes :

  • Rédaction d’articles web.
  • Envoi d’emailing et newsletters.
  • Création de contenus sur les réseaux sociaux.
  • Création de vidéos.

L’Affilié n’est pas autorisé à promouvoir le site par le biais des actions suivantes :

  • Publicité payante sur internet (Facebook Ads, Instagram Ads,…)
  • Achat de mots clés sur les moteurs de recherche (Google Ads…)

Pendant toute la durée de son adhésion au Programme d’Affiliation, l’Affilié s’engage à ce que tous les moyens promotionnels utilisés ne contiennent pas de contenu répréhensible au sens de la loi. Il s’engage notamment :

  • Au respect de l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Au respect de la règlementation en matière de collecte et utilisation des données personnelles.
  • Au respect de la règlementation en matière de diffusion d’annonces et de contenus publicitaires.

Également, l’Affilié déclare et garantit :

  • disposer de sa pleine capacité pour adhérer au Logiciel d’Affiliation
  • Avoir satisfait à l’ensemble des démarches administratives et disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’exercice de son activité
  • avoir connaissance et agir en conformité avec les obligations fiscales, comptables et déclaratives pouvant lui incomber 

L’Affilié s’engage à ne pas transmettre de données personnelles à l’Exploitant sans l’accord de celui-ci.

 

11.5. Commissions dues

Le montant et les modalités de versement des commissions dues par l’Exploitant à l’Affilié sont définis par l’Exploitant dans ces présentes Conditions :

  • 15% de commission pour chaque vente de livre (format papier ou PDF).
  • 15% de commission pour chaque vente de cours en ligne “à la carte”.
  • 10% de commission pour chaque vente d’abonnement à l’Académie Puchol.

L’Exploitant enregistre chaque visite sur le Site, ainsi que chaque vente provenant du lien d’Affiliation.

Il est convenu entre les parties que les enregistrements effectués par l’Exploitant font foi des visites et opérations de conversion dans l’exécution du Programme d’Affiliation.

L’Exploitant met à la disposition des Affiliés les enregistrements effectués par le Site, lequel détermine en conséquence le montant des versements dû à l’Affilié. 

Les parties reconnaissent que les résultats déterminés par le Site leur sont opposables.

L’Affilié adressera ses factures directement à l’Exploitant, qui aura alors dix (10) jours pour procéder au paiement des commissions.

 

​​Article 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. 

Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. 

Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). 

En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. 

L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que L’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. 

Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site. 

 

Article 14 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. 

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. 

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

 

 Article 15 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

 

ARTICLE 16 –  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1. Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

16.2. Modifications des conditions

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

16.3. Réclamation – Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : victor(at)apprendre-la-batterie(point)com 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur. 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

16.4. Droit Applicable

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

16.5. Acceptation des conditions générales par le client

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales. 

 

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

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